Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10945
10 novembre 2016
10 novembre 2016
Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellecomm
613721d1cd580146773f7ae9
8 décembre 1992
8 décembre 1992
"Phyto Sem", défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00334_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469012.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312496_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
au titre des années 2018, 2019 et 2020 pour un montant de 140 512 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01706
24 septembre 2014
24 septembre 2014
X... exerçait réellement les fonctions revendiquées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'annexe I et l'annexe II de la convention collective
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00163
7 février 2012
7 février 2012
1153-1 alinéa 1 du Code civil, à compter du 31 juillet 2006, date d'échéance de la traite revenue impayée ; 1°/ ALORS QUE le vendeur est tenu de délivrer une chose dont les caractéristiques correspondent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600073_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleFormation plenière
DTA_2024938_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00599_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 49 bis de l'annexe III au code général des impôts que le contribuable qui a remboursé les sommes distribuées sur le fondement du a de l'article 111
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10633
12 juin 2019
12 juin 2019
Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2302293_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de son article R. 283-3-1 : « La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a) De l'acte
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01666_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
° de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01664_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
° de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102157_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
l'article 269 du code général des impôts ; - la pénalité de 40 %, prévue à l'article 1728 1 b du code général des impôts, et appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2015 et 2016
Source officielleChambre 2
DTA_2103817_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008194394
28 juillet 2004
28 juillet 2004
12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa
Source officielle4ème chambre
DTA_2002697_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
à l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202171_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'article 3 de l'annexe 1 à l'article 13 bis de ce statut stipule que : " Les directeurs généraux des CCIR des compagnies consulaires sont chargés de veiller à la sécurité et à la protection de la santé
Source officiellePage 36 sur 442