A ce titre : 1° Il exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que par les articles L. 132-10, L. 226-1, L. 229-1, L. 332

Article 7

—

: a) Les aides liées au financement d'une partie du coût des travaux de développement et d'adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d'électricité, prévues aux septième et neuvième alinéas du I du même article L. 2224-31 ; b) Les frais

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Code de l'urbanisme

Le produit de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts est affecté en section d'investissement du budget des communes ou des établissements publics de coopération

Article R422-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

Code de la propriété intellectuelle

conformément aux dispositions des articles 1843-4 du code civil et 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 3 novembre 2016 Art. Annexe Le site prend le nom de " Marais des Agusas, montagnes de la Serre et d'Uzège ".

Article 1

—

Les 9 cartes au 1/25000 et la carte d'assemblage au 1/100000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 " Landes de Montendre " (zone spéciale de conservation

Article Annexe I

—

R. 6153-9 du code de la santé publique : Article 3 L'(établissement de santé d'accueil) Article 4 Lorsque les internes bénéficient des congés prévus aux articles R. 6153-12 à R. 6153-18-1 du code de la santé publique, l'établissement de santé d'accueil

Article A4241-48-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

A. 4241-51-1) placé à la même hauteur que le panneau visé à la lettre (a) ci-dessus, ou Un ballon rouge placé à la même hauteur que le plus haut des deux bicônes verts prescrits sous (a) ci-dessus, ou Dans le cas où ces bateaux ou engins flottants doivent

Article L2123-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code général des collectivités territoriales

sixième partie du code du travail.

Article R312-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 90

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La personne dont le recours a été rejeté par le sous-directeur des visas peut demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les délais prévus par les articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative.

Article L524-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Code rural (nouveau)

Il comporte également, le cas échéant, les informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce.

Article 35

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage, Art. L541-15-4, Art. L541-15-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article D214-237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Code monétaire et financier

a) Une entreprise d'assurance ou de réassurance régie par le code des assurances, une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité, une institution de prévoyance ou une union régie par les dispositions du titre III du livre IX du code

Article 7

—

partie du code du travail ; e) des périodes durant lesquelles l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'incarcération qui s'est prolongée au plus trois ans après la rupture d’un contrat d’emploi pénitentiaire ou après la rupture du contrat de travail

Article 11

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article L454-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'assuré victime de l'accident est affilié au régime agricole, l'indemnité est recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues aux chapitres 2,3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'aux articles L. 725-3 à L. 725-4 du code

Article 23

—

A compter de la même date, la rubrique : “ Finances, Douanes ” du tableau documentaire des limités d'âge annexé au code des pensions civiles et militaires de retraiteest modifiée ainsi qu'il suit :

Article Annexe II

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 4 mai 2009 Art. Annexe, Art.

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