700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que la société SOCITIR ainsi que la Compagnie AXA Portugal doivent être déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

consultative paritaire départementale, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-32 du code de l’action sociale et des familles ; - elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière

avril 1997, l'indemnité se chiffre à un dixième de mois par année d'ancienneté pour les dix premières années, tandis qu'il résulte de l'article R.1234-2 du code du travail dans sa version applicable à

S'il résulte de l'article L 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de

Il sera statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale. Nadeshwar B... est présent, assisté de son conseil.

Aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "I.

4° Du quatrième alinéa de l'article 32 et des articles 37,37-6,37-8 du présent décret (…) ».

L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil : 5.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

, prévues aux articles R. 241-12 1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, de l'article 1992 du code civil, et de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

les articles L. 110-4, I du code de commerce et 2233 du code civil.

Madame B... avait une ancienneté de presque dix huit années. Il n'est nullement fait état de poursuite disciplinaire antérieure.

dans l'application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[W] [B] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté EDF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Enedis aux dépens dont

32 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 2°) ALORS QUE lorsque la

En conséquence, le présent bail sera enregistré au droit fixe prévu à l'article 739 dudit code'. 32. Pour rappel, les consorts [R] ont mis en demeure M.