CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
L'article R. 515-101 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article R. 553-1 du même code invoquées par les requérants, dispose que : " I. - La mise en service d'une installation de
Page 36 sur 38
8ème chambre
DTA_1900592_20250704
4 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 9°) à la mise à la charge de la communauté d'agglomération du pays de Meaux et de la société Guillot Industrie des entiers dépens.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0923JUD006772510
23 septembre 2014
La peine d’emprisonnement fut suspendue au profit d’une « mesure thérapeutique institutionnelle » sur la base de l’ancien article 43 du Code pénal (« CP »), remplacé par l’article
ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD007117501
13 octobre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
3ème Chambre
DTA_2102390_20250703
3 juillet 2025
La date du 8 avril 2016 devrait donc être regardée comme le point de départ du délai mentionné par les dispositions précitées de l'article 2224 du code civil, et non celle à laquelle le groupement a adressé
ECLI:CE:ECHR:1998:0422JUD003344196
22 avril 1998
Pekkanen, suppléant, s’est vu appelé à siéger comme membre effectif (articles 5, 10, 22 et 24 § 1 du règlement A). 4.
Gabriela Kaiserc/Suisse
ECLI:CE:ECHR:2018:0109JUD003529411
9 janvier 2018
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral sur la procédure de conciliation applicable au moment des faits pertinents (ancien article 274 du code des obligations (CO)), les particularités
Chambre 1-9
6708bff9445a086e2bceda97
10 octobre 2024
Me Jérôme Brunet Debaines qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
2ème chambre
DTA_2301539_20250701
1 juillet 2025
En application combinés des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la santé publique et des termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant respectivement à 120 euros et 1 212 euros
ECLI:CE:ECHR:2001:0725JUD004889899
25 juillet 2001
Le 10 janvier 1996, le tribunal déclara les accusés coupables du délit de diffamation, aux termes des articles 595 par. 1 et 2, et 61 n° 10, du code pénal, ainsi que de l'article 13 de la
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0307DEC004384498
7 mars 2000
En vertu de l’article 7, la responsabilité de l’examen d’une demande d’asile incombe à l’Etat membre responsable du contrôle de l’entrée de l’étranger sur le territoire des Etats membres.
1ère Chambre
63d0d62e81a7b805de12b716
24 janvier 2023
Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0417REP001291987
17 avril 1991
Le Gouvernement ajoute que dans l'exercice d'une saine justice, il convenait de joindre les divers dossiers à charge du coinculpé du requérant, l'article 62 du Code pénal prévoyant qu'en cas de
ECLI:CE:ECHR:2006:0727JUD003292703
27 juillet 2006
L’article 105 de la loi d’accompagnement (Εισαγωγικός Νόμος) du code civil se lit comme suit : « L’Etat est tenu à réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions
ECLI:CE:ECHR:2007:0612JUD001932103
12 juin 2007
Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention. Dans ses parties pertinentes, cette disposition se lit ainsi : « 1.
ECLI:CE:ECHR:2010:0316JUD007263801
16 mars 2010
Le requérant invoque également le Préambule de la Convention, ainsi que les articles 6 et 14 de celle-ci. 49.
4 ème Chambre
DTA_1601640_20230613
13 juin 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1603414_20230613
ECLI:CE:ECHR:2007:1009JUD000144804
9 octobre 2007
2 du Protocole n o 1 et l'article 9 de la Convention. 4.
DTA_1610413_20220802
2 août 2022
1382 du code civil.