Il traite les demandes tendant à l'accès aux données de santé mentionnées à l'article R. 1111-55 provenant d'un point de contact national pour la santé en ligne désigné par l'autorité compétente d'un Etat membre figurant sur l'arrêté mentionné à l'article

Article L592-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Code de l'environnement

Le règlement intérieur définit les modalités de nomination de ces experts, les règles propres à assurer la diversité de l'expertise et à prévenir les conflits d'intérêts ainsi que les règles déontologiques prévues à l'article 13 de la loi n° 2017-55 du

Article R2333-82-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 65

Code général des collectivités territoriales

Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées à l'article L. 2333-55 s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement inscrites au compte administratif du dernier exercice clos comptabilisées au titre de l'exercice et qui constituent des

Article R162-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 19

Code de la sécurité sociale

maladie prennent en charge les dépenses d'examens de biologie médicale, ainsi que les frais pharmaceutiques afférents au dépistage et au traitement de maladies transmises par la voie sexuelle et déterminés selon les modalités fixées à l'article R. 162-55

Article R5312-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37

Code du travail

dispositif de financement publié sur la plateforme mentionnée à l'article R. 5312-57, l'opérateur France Travail relance, avant le 31 mars de chaque année, les services et collectivités qui n'ont pas procédé à la déclaration prévue à l'article R. 5312-55

Article 641 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 70

Code général des impôts

ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55

Article L422-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

Code des impositions sur les biens et services

taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° Un tarif propre à chaque aérodrome déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-54 ; 2° Un coefficient propre à chaque aéronef déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-55

Article R2251-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 80

Code des transports

demande, aux gestionnaires d'infrastructure, aux exploitants d'installations de service et aux entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national, ci-après dénommés " l'entreprise ", les prestations de sûreté mentionnées à l'article R. 2251-55

Article 230-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

Code de procédure pénale

du code pénal et des articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de la justice pénale des mineurs précité ; 9° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes prononcée en application des 5°, 6° et 7° de l'article L. 112-

Article 95

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L131-2, Art. L445-3, Art. L446-2, Art. L446-18 -Code de l'énergie Sct. Section 9 : Les certificats de production de biogaz, Sct.

Article R571-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 50

Code de l'environnement

I. – Le plan de gêne sonore comporte trois zones de bruit délimitées par des courbes correspondant à des valeurs de l'indice de bruit Lden calculées comme indiqué à l'article R. 112-1 du code de l'urbanisme : 1° Une zone I comprise à l'intérieur de la

Article 2

—

catégorie relative à l'oxyde d'éthyle, et à tout liquide dont le point éclair est inférieur à 0 °C et dont la pression de vapeur saturante à 35 °C est supérieure à 10 5 - catégorie B : catégorie relative à tout liquide dont le point éclair est inférieur à 55

Article R50-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Code de procédure pénale

L'information des personnes condamnées est faite conformément aux dispositions du présent article.

Article 62

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1647 B sexies - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 Art. 55 - LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 Art. 79 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article Annexe 322-6.A.1

—

de catégorie A et dans les chambres des pompes à cargaison Gaz Concentration maximale (%) GAZ INHIBITEURS FM200 (1) 9 (*) NOVEC 1230 (2) 7 FE 13 (3) 43 (**) FE 36 (4) 10 (*) GAZ INERTES Argonite ou Argo 55

Article 11

—

d'âge ; - les généraux ne pouvant être maintenus dans le service pour raisons de santé ; - les généraux ayant bénéficié d'un des congés du personnel navigant prévus par la loi du 30 mars 1928, relative au statut du personnel navigant et par l'article 55

Article L183-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95

Code rural (nouveau)

La mise en demeure est notifiée au propriétaire bailleur dans les cas suivants : 1° Si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit d'exploitation est inconnue de l'administration ; 2° Si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé à son droit ;

Article Annexe

—

Réglementation de l'activité : Article R. 4323-55 du code du travail : La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate.

Article CTS 63

—

Ils doivent respecter les dispositions des articles CO 55 et CO 56, selon leur nature, et comporter une main courante de chaque côté. Les escaliers extérieurs doivent être à l'air libre (au sens de l'article CO 54, § 1).

Article R321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 58

Code de l'urbanisme

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 sont soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce décret, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles

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