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Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

signé dans les conditions prévues à l'article L. 1233-24-1 du même code, l'administration doit seulement s'assurer de la présence, dans ce plan, des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63

1154 du code civil.

ne serait pas certain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que seul le préjudice causé par la faute invoquée peut faire l'objet d'une

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

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Un incendie est survenu dans les lieux le 27 mai 2015.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 35.

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant publiquement et contradictoirement en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.