[H], expert en incendie-explosion près la cour d'appel de Montpellier, a été requis par l'officier de police judiciaire en vertu de l'article 77-1 du code de procédure pénale, dans le cadre d'une enquête

1147 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que M.

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts dont l’article 209 étend le champ d’application à

-que la Cour de cassation dans son arrêt n'a visé que la surveillance paramédicale incombant à l'établissement -que l'article 77 du code de déontologie rappelle expressément, que dans le cadre de la permanence

Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

qu'aux termes de l'article 179 A du même code, dans sa rédaction issue du I.1 de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : "La procédure de taxation d'office en cas de défaut de production

prévue à l’article L. 77 du livre des procédures fiscales.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros à verser Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue à l'article L. 2333-77.

prévue à l'article L. 2333-77.

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prévue à l'article L. 2333-77.

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prévue à l'article L. 2333-77.

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prévue à l'article L. 2333-77.

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