CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 247 résultats pour « Article L145-16-2 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e058cdc6046d47050477

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L145-5-1 du code de commerce dispose que la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances

Source officielle

Page 36 sur 63

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10077

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L 142-1 du Code de commerce et que Madame O... n'établit pas que la banque aurait pu tirer un profit effectif du nantissement susceptible de subrogation ; qu'aux termes de l'article 2314 du Code civil,

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

668838b0342d338c20d30ecc

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 5 janvier 2023, de la SARL ST OPTIQUE sollicite, sur le fondement des articles L.145-14 et L145-28 du code de commerce, 232 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

64a7aff93bcaf505db6965cb

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de Valenciennes ; Principalement, Au visa des articles 117,121 et 122 du code de commerce, de l'article L. 526-6 du code de commerce, -déclarer irrecevables les demandes formulées par L'EIRL [W] pour

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3da04c432ce7d11a703a0

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'article L145-9 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3e6cdc6046d473cc04d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l’article L145-41 du code de commerce « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

63be63bf13ef607c90ab6642

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fdbd095315bd9af6f35d6e8

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

; - la société Le Grand Gourmet en vertu d'un contrat de bail commercial du 12 avril 2002 soumis aux dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce, à destination d'une activité

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd502ee85d0474bddb35f6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd505be85d0474bddb3c27

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fc90cdc6046d471f7321

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

1229 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces, CONDAMNER la société ORNATO à payer à la société MONAPP la somme de 16 620,38 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 février

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

698011d1cdc6046d4795b5a8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande reconventionnelle de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement En application de l'article L145-41 alinéa 2 du code de commerce, les juges saisis d'une demande

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5041e85d0474bddb3814

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6973255bcdc6046d476488ac

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il a été placé en rétention administrative à [Localité 3] le 16 janvier 2026 à la suite de sa libération du centre de détention d'[Localité 2].

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69696871cdc6046d47731ed3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603457b079a256470db3de75

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Par ses dernières conclusions signifiées le 27 juillet 2016 au visa des articles 1382, 1719, 1720, 1722, 1741 et 1760 du code civil, L. 145-4 et L145-9 du code de commerce, 559 et 771 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fca605796ea9747c2dcffde

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Par acte du 26 août 2014, Madame [D] a assigné la société WD devant le tribunal de grande instance afin qu'il constate que les conditions de l'article L 145-51 du code du commerce n'étaient pas remplies

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79bc5da31367c908eb819

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de commerce ; Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ; -Dire et juger la SARL Aïda Boutique recevable mais mal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60321db8e3fccb551a8d393d

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

ET SUR CE Sur les conditions d'application de l'article L145-39 du code de commerce : Les parties conviennent que, le loyer révisé ayant été porté en 2012, par le jeu de l'indexation prévue par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd9228c

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

Circinellu à lui payer la somme de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au paiement des dépens, en ce compris, commandement de payer et dénonciation à la Compagnie Allianz

Source officielle