des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

La demande de Monsieur [C] [J] tendant à voir supprimer au bénéfice de Madame [P] [I] [Y] le délai prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, sera rejetée.

62 de la loi du [Date mariage 8] 1991 et sans préjudice des articles L412-1, L412-3 et L412-7 du code de procédure civile d'exécution, - dit qu'à défaut du départ volontaire de Mme [L] [R] dans ce délai

L412-1 à L 412-5 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le bailleur pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et

, dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ; Il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 a)

d'une personne ayant qualité pour engager la société la société Groupe [P] [M], ' au visa des articles 1103,1210,1217,1224 et suivants du code civil, L441-10 II du code de commerce, L441-9 et D441-

-Il n'y pas lieu à suppression de l'ensemble des délais prévus à l'article L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, qu'aucun des éléments produits aux débats ne justifie.

L'UDAF du TARN ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit

Condamner solidairement à payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; Condamner solidairement aux entiers dépens de la présente instance

du délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - Ordonné la suppression du bénéfice du sursis hivernal, prévu à l'article L412-6 du code des procédures civiles

Les consorts [S] ne justifient d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite un délai sur le fondement des articles L412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, qui ne saurait être inférieur à 12 mois, afin de lui

Monsieur [Z] ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

Monsieur [O] ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

Monsieur [M] ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

Messieurs [T] ne justifient d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit