Codes de loi français

Article 2

Au moment du dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime et au plus tard le 15 mai, le responsable de la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés, bénéficiant de l'une des autorisations de mise sur

Article A614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 11 > 35

défense peuvent faire appel à des architectes et à des paysagistes qui leur apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal, conformément aux dispositions des articles L. 123-5 et L. 332-3 du code général

Article 1

Les mesurages de l'émergence globale et de l'émergence spectrale, mentionnées aux articles R. 1334-32 à R. 1334-34 du code de la santé publique, sont effectués selon les dispositions de la norme NF S31-010 : 1996 et de ses amendements A1 de 2008 et A2

Article L514-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 57

valorisation des ressources naturelles et à la lutte contre les changements climatiques, peuvent solliciter l'autorisation de prélèvement d'eau pour l'irrigation pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants prévue par le 6° du II de l'article L. 211-3

Article 10-2

La demande de permis d'exploitation et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux miniers mentionnée au 3° de l'article 3 du décret n° 2006-649 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages

Article 223

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L125-6, Art. L125-7, Art. L512-5, Art. L512-17, Art. L516-1 - Code de l'environnement Art. L556-1 A, Art. L511-1 A

Article L229-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 07

L. 122-1 à L. 122-3 du code minier.

Article 4-1

Au titre de sa fonction d'autorité externe chargée de recueillir les signalements dans le domaine de la protection de l'environnement, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable comporte en son sein un collège, dénommé « collège

Article R3232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 76

du code de l'environnement ; 4° L'élaboration de programmes de formation des personnels ; 5° L'instauration et la mise en œuvre des périmètres de protection des captages d'eau potable au sens de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique ; 6° La

Article D221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 54

du code de l'environnement ; b) Deux représentants d'associations de consommateurs ; c) Un représentant d'associations de personnes souffrant de pathologies respiratoires et cardio-vasculaires ; 6° Un collège de représentants de personnalités qualifiées

Article 64

L33-15 A modifié les dispositions suivantes : - ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015 Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L614-3, Art.

Article 16

classées soumises à autorisation visées par les rubriques suivantes dès lors qu'une agression par la foudre peut être à l'origine d'un événement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code

Article 20-6

-Le contenu du dossier établi en vue de l'enquête publique est celui précisé à l'article R. 123-8 du code de l'environnement, complété par : 1° Une notice de présentation du projet de servitudes ; 2° Un plan faisant ressortir le périmètre établi en

Article D351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 33

Les règles relatives à la composition du conseil des sites de Corse, dans sa formation dite " des unités touristiques nouvelles ", sont fixées par l'article R. 4421-4 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

Article R4823-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 22

; 2° Les mesures de prévention de ces risques ; 3° Les mesures de protection et de sauvegarde, notamment les réflexes et comportements à tenir en cas de réalisation du risque.

Article L331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 99

Le président du Centre national d'études spatiales peut, par délégation de l'autorité administrative mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et pour toute opération spatiale, prendre les mesures

Article 9

R. 563-4 du code de l'environnement .

Article 2

Les fonctions du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques et qui sont décrites respectivement à l'article R. 554-4 du code de l'environnement et à

Article L4424-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 13

La Corse constitue un bassin hydrographique au sens des articles L. 212-1 à L. 212-6 du code de l'environnement.

Article 11

Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l' article L. 332-9 du code de l'environnement.