Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut apporter son concours aux communes, aux intercommunalités et aux départements en assurant : - le déneigement des

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Code de l'urbanisme

Le produit de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts est affecté en section d'investissement du budget des communes ou des établissements publics de coopération

Article R2213-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 37

Code général des collectivités territoriales

pour assurer son transport, dans un cercueil composé d'un matériau présentant un obstacle à la crémation, l'autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation, prévue à l'article L. 2223-42-1, est délivrée par le maire de la commune

Article 35 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

Code général des impôts

L. 214-51 du code monétaire et financier relative aux actifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-36 du même code, détenus directement ou indirectement par ce fonds, qui ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés, en vue de leur location

Article 324 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

des locaux loués librement à des conditions de prix normales et des surfaces pondérées desdits locaux, déterminées dans les conditions fixées aux articles 324 L à 324 V.

Article R133-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 31

Code du tourisme

Tout établissement public de coopération intercommunale peut demander le classement en station de tourisme, pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres à l'exception des communes qui exercent la compétence de promotion du tourisme, dont

Article L2311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Code général des collectivités territoriales

à l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 4

—

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances

Article 5

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L511-1, Art.

Article 26

—

L199 -LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 Art. 34 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L452-7 -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 41 JB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 57

Code général des impôts, annexe III

En cas de clôture du plan ou, en l'absence de clôture du plan, en cas de retrait ou de rachat effectué sur celui-ci dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 221-34-4 du code monétaire et financier, l'organisme gestionnaire indique : a)

Article 2

—

Les renseignements, ainsi obtenus sur support papier ou support magnétique, ne peuvent être utilisés que par la commission départementale et afin seulement de vérifier que l'affilié satisfait aux conditions exigées à l'article R. 511-8 du code rural et

Article 110

—

- Code monétaire et financier Art. L214-34, Art.

Article R731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Code de la sécurité intérieure

D. 563-9 du code de l'environnement ; b) Les communes reconnues comme exposées au risque cyclonique étant celles définies sur les fondements des articles L. 562-1 et L. 563-1 du code de l'environnement et L. 132-3 du code de la construction et de l'habitation

Article 1

—

L'Institut national des sciences appliquées de Rouen constitue un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, notamment à ses articles 34 à 36.

Article 12

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 18, Art. 34, Art. 51, Art. 54 II. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.

Article 2

—

nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux agents dans les mêmes proportions que le traitement lorsqu'ils accomplissent leur service à temps partiel pour raison thérapeutique et pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 34

Article 36

—

Dans le cas de condamnation en application des articles 25, 34, 35 et 35-1 l'association constituée pour l'exercice du culte dans l'immeuble où l'infraction a été commise sera civilement responsable, sauf si l'infraction a été commise par une personne

Article R621-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

Code du patrimoine

A l'exception de l'étude d'évaluation, le contenu des éléments mentionnés aux articles R. 621-33, R. 621-34 et R. 621-35 est celui défini dans la sous-section 2 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées

Article Annexe 41-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 07 > 69

Code de la santé publique

LISTE DES MÉDICAMENTS ET DISPOSITIFS MÉDICAUX MENTIONNÉES AUX ARTICLES D. 4151-31 À D. 4151-34 Tableau I Tableau II

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