Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 18, Art. 34, Art. 51, Art. 54
II. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.