Le régime spécial d'enregistrement et de timbre applicable est celui régi par l'alinéa premier de l'article 1025 du code général des impôts ci-après reproduit : " Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous

Article 8

—

Les recettes du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont assurées par les cotisations perçues en application des dispositions des articles L. 632-6 à L. 632-9 du code rural.

Article 1

—

-Les contrats mentionnés à l'article L. 142-1 du même code sont soumis au même régime que les contrats en unités de compte pour l'application des dispositions de l'article 125-0 A du code général des impôts, des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14

Article 24-2

—

Indépendamment du suivi prévu aux articles 24 et 24-1, l'agent peut demander à bénéficier d'une visite avec le médecin du travail ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire sans que l'administration ait à en connaître le motif.

Article L425-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 62

Code monétaire et financier

Les dispositions des articles L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18, L. 533-19, L. 533-24 et L. 533-24-1 sont applicables aux transactions conclues sur un système organisé de négociation.

Article 76

—

I. ― Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L233-3, Art. L351-4

Article 10

—

Le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion de la fonction publique territoriale organisent les concours et examens professionnels prévus aux articles L. 325-1, L. 522-24 et L. 523-1 du code général de la fonction

Article 42

—

Les établissements s'attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11 du code rural, pour le contrôle régulier de l'état de santé des animaux.

Article L4162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code du travail

-Le montant de cette pénalité, fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peut excéder 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural

Article 422-11

—

I. - L'agrément d'un FCP, prévu à l'article L. 214-24-24 du code monétaire et financier, et, le cas échéant, de chaque compartiment prévu au même article est subordonné au dépôt préalable auprès de l'AMF du dossier comportant les éléments précisés par

Article 2

—

Les dispositions de l'article R 732-19 du code rural, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables aux assurées dont la date présumée d'accouchement est postérieure à la publication du présent décret et à celles dont l'accouchement a lieu

Article R5142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 24

Code de la santé publique

du code rural et de la pêche maritime pour les vétérinaires.

Article D823-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 84

Code rural (nouveau)

Dans le cadre des politiques publiques intéressant les domaines mentionnés à l'article L. 800-1 du présent code, les instituts techniques agricoles ou agro-industriels ont pour finalité de répondre aux besoins collectifs des acteurs économiques de leur

LEGIARTI000029064887

—

adaptés du second degré Article D. 332-7 du code de l'éducation Commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger Article D. 531-45 du code de l'éducation Conseil académique

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code du tourisme

-Les règles relatives aux activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation sont fixées par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ci-après reproduit

Article 1451

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 64

Code général des impôts

du code rural et de la pêche maritime qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés. 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité ou de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311-1 du code

Article 698-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 53

Code de procédure pénale

Les articles L. 123-1 à L. 123-5, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-22, L. 211-24, L. 221-3, L. 261-6, L. 262-2, L. 264-3, L. 264-5, L. 265-1, L. 265-3, L. 266-2, L. 267-1, L. 267-2, L. 268-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code de justice militaire

Article L161-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux.

Article 5

—

V. - Les documents mentionnés aux articles R. 323-19 et R. 323-34 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, en cours d'examen à la date de publication du présent décret ou notifiés avant

Article L224-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à

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