Article L425-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 62

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 3 janvier 2018

Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18, L. 533-19, L. 533-24 et L. 533-24-1 sont applicables aux transactions conclues sur un système organisé de négociation.

Articles cités dans le texte

Article L533-11

Décisions citant cet article

1 622 décisions liées

Décisions mentionnant Article L425-3 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852d9

14 novembre 2000

Troisième Chambre Civile

67f590e7bbf04ef7857c2d96

8 avril 2025

613725a8cd5801467741f90d

29 janvier 1998

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