toque : L0199 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Mme Nathalie AUROY

147/CE ; / vi) zones ne respectant pas ou considérées comme ne respectant pas les normes de qualité environnementale fixées par la législation de l'Union et pertinentes pour le projet ; / vii) zones à forte

147/CE ; / vi) zones ne respectant pas ou considérées comme ne respectant pas les normes de qualité environnementale fixées par la législation de l'Union et pertinentes pour le projet ; / vii) zones à forte

147/CE ; / vi) zones ne respectant pas ou considérées comme ne respectant pas les normes de qualité environnementale fixées par la législation de l'Union et pertinentes pour le projet ; / vii) zones à forte

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy

Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Vigneau, Mme Bozzi, Mme Poinseaux, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M.

Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Vigneau, Mmes Bozzi, Poinseaux, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M.

: L'affaire a été débattue le 20 Mai 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Madame Anne-Marie GABER, Conseillère Mme Nathalie AUROY

COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 02 avril 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Dominique REYGNER, président, Madame Nathalie AUROY

rate applicable on the date of settlement: (i)     EUR 3   000 (three thousand euros) in respect of non-pecuniary damage, plus any tax that may be chargeable, (ii)     EUR 40 (forty

I do not suppose even for a moment that those bolshevized mass idiots with their washed brains in which they still hear the unfired volleys of the Aurora cruiser, and their imbecile heirs, can ever understand

31/10/2018 1 300 Double violation 300   28467/03 29/08/2003 Annamaria Calicchio 04/01/1944 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 2 900 Double violation 300   28469/03 29/08/2003 Maria Aurora

On 15 January 2013 forty-eight members of the United States Congress sent a letter to the President of Russia, Vladimir Putin, on behalf of the United States families affected by Law no. 272-FZ.

“The enjoyment of the rights and freedoms set forth in [the] Convention shall be secured without discrimination on any ground such as sex, race, colour, language, religion, political or other opinion,