initialement fixé au 03 avril précédent **** APPELANT : Monsieur [F] [P] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9] (44) demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Jean-David

- Me [O] - Me LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David

EZAVIN [C], domiciliée en cette qualité au siège social situé au [Adresse 2] [Localité 1] représenté par la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me David

PATRI INVEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain-David POTHET Me Grégory KERKERIAN Me Françoise BOULAN Me Elric HAWADIER Décision déférée à la Cour : Ordonnance

David et J...-François Y... et de Mme Marie-France Y..., contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Denis M...

David, BA... Agnès, épouse BB..., BB... Pierre, BC... Francis, BC... Mélanie, BD... Angélo, BE... René, BF... Guy, BG... Laurent, BH... Nelly, BI... Jordi, BI... Alain, ZY... Jean, BJ...

Représentée par Me David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en la personne

initialement fixé au 03 avril précédent **** APPELANTE : Madame [C] [F] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9] (67) demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jean-David

PARIS toque : J083 INTIMÉE SCI FRA 203 RCS de Paris sous le numéro n° : 810 928 671 , agissant poursuites et diligences de son Gérant [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée de Me David

de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT (Me Frédéric LALLEMENT) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0480) assistée par Maître David

anciennement SELAFA FOLLET-LELONG RIVOIRE-POLLARD prise en la personne de son représentant légal 5 place de la République 26000 VALENCE représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me David

Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84 PARTIE DEFENDERESSE : S.A [Adresse 7], dont l’agence est sise [Adresse 1] représentée par Me David

Mathieu SPAETER, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Madame [C] [W] assistée de l'UDAF DE LA MOSELLE, ès qualités de curateur [Adresse 9] - [Localité 10] Non comparante et représentée par Me David

Monsieur [J] [K] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 9] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Emilie David

SUPER [Localité 4] C/ Association Syndicale Libre [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain-david POTHET Me Isabelle FICI Décision déférée

Copies délivrées le : à : Me Anne-lise ROY Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Ghislaine D'ORSO de la SCP CABINET D'ORSO Me Mélina PEDROLETTI Me Ghislaine DAVID-MONTIEL

Le 7 novembre 2013, M. et Mme X... ont fait délivrer une sommation interpellative au gérant de l'agence immobilière, la société PIERRE ET DAVID, rédacteur de la promesse synallagmatique de vente en date

représenté par son syndic la SARL IMMOBILIERE DE LA PRESQU'ILE sise [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Yves REMOVILLE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Jean-David