Par son premier moyen, la société Transaction et investissement fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en dommages et intérêts, en réalisation de travaux et en minoration de loyers, alors : «

le projet d'ordonnance rédigée par l'administration fiscale, à énoncer qu'il résulte des informations présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration

le projet d'ordonnance rédigée par l'Administration fiscale, à énoncer qu'il résulte des informations présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration

le projet d'ordonnance rédigée par l'Administration fiscale, à énoncer qu'il résulte des informations présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration

le projet d'ordonnance rédigée par l'Administration fiscale, à énoncer qu'il résulte des informations présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration

le projet d'ordonnance rédigée par l'Administration fiscale, à énoncer qu'il résulte des informations présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration

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Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées le 30 juillet 2025 et le 2 août 2025, Mme A B, représentée par Me Minko Mi Nze, demande au juge des référés, statuant

du Code pénal, c'est au jour où le taux de l'intérêt conventionnel a été fixé par écrit, conformément à l'article 1907 du Code civil, que court le délai de prescription, le versement des échéances minorées

avec les organisations syndicales ayant abouti à la conclusion de minutes de discussion les 1er et 20 février 2007 et le 5 avril 2007 prévoyant le mécanisme d'un complément de rémunération variable minoré

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l'embauche ; que c'est cette ancienneté qui doit être prise en compte pour le calcul des sommes dont le salarié est créancier à raison de son licenciement par le repreneur ; qu'en jugeant au contraire, pour minorer

l'embauche ; que c'est cette ancienneté qui doit être prise en compte pour le calcul des sommes dont le salarié est créancier à raison de son licenciement par le repreneur ; qu'en jugeant au contraire, pour minorer

Y... est employé dans la société depuis 1979 et qu'il était déjà présent à l'occasion du premier contrôle fiscal portant sur les années 1990 à 1993 pour des faits de minoration de recettes entraînant une

juges que le rapprochement opéré entre les déclarations souscrites mensuellement et les encaissements reconstitués à partir du chiffre d'affaires porté au compte de résultat a mis en évidence de minorations

C..., - les observations de Me Beyreuther-Minkov, avocate commise d’office représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations orales de Me Beyreuther-minkov, avocat commis d'office représentant M.

Matalon, - Les observations orales de Me Beyreuther-Minkov, représentant Mme A assistée d'un interprète, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; - Et les observations orales