Par cette requête, enregistrée le 1er janvier au greffe du tribunal administratif de Paris, la SAS Clinea, gestionnaire de la Clinique Médicale Champ Notre-Dame de Belloy-en-France à Taverny (95607), représentée

A..., demeurant tous deux Résidence du Belloy, Le-Mesnil-le-Roi (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit :

COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt d'appel - 08/11/2018 - Centre hospitalier de Belley (Ain) - Appel d'un jugement de la chambre régionale Auvergne, Rhône-Alpes - n° S-2018-3134

, and section 63 of the Administrative Procedure Act quoted in paragraph 56 below).

X..., qui circulait à bicyclette sur le chemin départemental n° 10, entre Glandieu et Belley, dans le département de l'Ain, a fait une chute due à la présence d'un nid de poule sur la chaussée ; que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Production industriel de bourbon (la société PIB), qui bénéficiait d'un plan de redressement judiciaire par voie de continuation, a donné mandat à la SCP Belot

Jean Y..., demeurant Belley à Villechetif (Aube), 2°/ de Mme Désirée Z..., demeurant ... à Pont Sainte-Marie (Aube), 3°/ de Mme Pascale E..., demeurant à Paris (16ème), ..., 4°/ de M.

DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00096 - N Portalis DB2H-W-B7K-3XEU Ordonnance du : 13 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC

JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01168 - N Portalis DB2H-W-B7K-4BLA Ordonnance du : 02 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC

JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01183 - N Portalis DB2H-W-B7K-4BMN Ordonnance du : 02 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC

JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01182 - N Portalis DB2H-W-B7K-4BMK Ordonnance du : 02 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC

JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01168 - N Portalis DB2H-W-B7K-4BLA Ordonnance du : 02 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC

DÉFENDERESSE Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY

DÉFENDERESSE Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY

DÉFENDERESSE Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY

------ APPELANTE : Madame [S] [G] [L] née le 19 novembre 1967 à [Localité 5] de nationalité française, journaliste domiciliée : [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent BELOU

COPROPRIETE, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son syndic le Cabinet STEIN LA COPROPRIÉTÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY

sis [Adresse 1], représentée par Me Isabelle SIMONNEAU, avocate au barreau de Paris, vestiaire :#D0578 COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY

LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/02415 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26UD Ordonnance du : 02 Juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC

LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/02411 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26TA Ordonnance du : 02 Juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC