d'annuler l'ordonnance du 19 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2004 par lequel le maire de la commune de Bernin

JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SIEGEAIT A L'AUDIENCE M BERTIN

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: PROCEDURE The application was lodged by Ms Ursula Marie Grebing, a German national who was born in 1933 and lives in Berlin

la société Mecano soudure pour considérer que la division par lots était impossible et ce, sans répondre aux conclusions des époux Antoine Y... qui soutenaient que la société locataire n'avait pas besoin

Q... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'existait pas de besoin dans les spécialités demandées.

Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Marseille, 18 décembre 1997) de les avoir placés sous le régime de la tutelle sans constater qu'ils avaient besoin

part, au prix d'une inversion de la charge de la preuve, en retenant qu'à cette même date, ils ne justifiaient pas qu'ils étaient encore propriétaires de biens permettant de désintéresser en cas de besoin

1991) de prononcer le transfert de propriété d'immeubles leur appartenant, au profit du département de la Seine-Maritime, alors, selon le moyen, qu'en leur qualité d'exploitants agricoles, ils ont besoin

l'exécution de Blois, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification d'une créance en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation, en a déterminé le montant pour les besoins

A... avaient été établies, toutes à la fois, pour les besoins de la cause et ne correspondaient à aucune réalité ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt confirmatif relève qu'en première

l'arrêt d'avoir débouté la victime de sa demande, alors que, en retenant que le plâtrier avait quitté le chantier le dernier, laissant branché le convecteur mural posé sur le sol et déplacé pour les besoins

Gougé, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mme Berzane Y..., de Me Blanc, avocat de la CRAM de Nord-Picardie, les conclusions de M.

ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge saisi de la contestation des mesures recommandées, doit déterminer la part de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, la vérifiant au besoin

Vu la requête présentée par le sieur Bertin X... , demeurant ... à Saint-Genis-Laval Rhône , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1977 et tendant à

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 SEPTEMBRE 2024 1°/ la société Cabinet Bertin

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement

At the time of lodging his application, he was detained in Berlin. He is currently living in Lebanon. 6.

  When lodging his application, he was detained in a prison in Berlin.   In the proceedings before the Commission, he is represented by Mr. M. Zieger, a lawyer practising in Berlin.

May 1971 he was acquitted of these charges by the Berlin Regional Court (Landgericht).