B a sollicité le versement des sommes correspondant à la nouvelle bonification indiciaire à compter du mois de septembre 2021.

nouvelle bonification indiciaire à Mme B ne constitue pas une rupture d'égalité entre agents publics.

indiciaire depuis sa prise de poste, le 1er septembre 2015, d’enjoindre à l’Etat de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire depuis cette date et de mettre à la charge de l’Etat

d'annuler la décision du 9 janvier 2019 par laquelle la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Maine-et-Loire a refusé de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification

Le 6 juin 2019, elle a sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du mois de février 2012, date de sa prise de fonctions au sein de ce service.

B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification

décisions de la directrice interrégionale sud de la protection judiciaire de la jeunesse rejetant implicitement ses demandes des 30 octobre 2019 et 7 janvier 2020 tendant à bénéficier de la nouvelle bonification

Par courrier du 24 septembre 2021, elle a sollicité l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter de cette affectation.

le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la demande de Mme Françoise A, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant au bénéfice de la bonification

indiciaire à compter du 1er septembre 2017 ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de lui verser la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2017.

Le 12 mai 2023, elle a sollicité l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour la période allant du 1er janvier au 30 novembre 2017.

. ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat annule : - le décret n° 96-594 du 28 juin 1996 du Premier ministre modifiant le décret du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification

indiciaire, en deuxième lieu, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Saint-Philippe de lui verser la somme de 4 901,21 euros correspondant au montant de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle

indiciaire (NBI) à compter du 1er septembre 2019 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de la rétablir dans ses droits à la nouvelle bonification indiciaire, à compter du 1er septembre 2019.

Julien A, a mis à la charge de l'Etat une somme correspondant à la nouvelle bonification indiciaire dont l'intéressé a été privé du 1er septembre 2006 au 4 mars 2008 et l'a renvoyé devant le recteur de

indiciaire (NBI) à compter du 1er septembre 2019 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de la rétablir dans ses droits à la nouvelle bonification indiciaire, à compter du 1er septembre 2019.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 août 1997 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 de Tours lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification

décision du 26 août 1997 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 de Bordeaux a rejeté sa demande de régularisation de ses droits à la nouvelle bonification

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 juin 1998 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification