. / Les caractéristiques des voies doivent permettre le passage des engins de lutte contre l'incendie () / Les voies en impasse doivent être aménagées dans la partie finale afin de permettre aux véhicules

541-9-5 du code de l'environnement issu de la recodification de l'article L. 541-10-11 opérée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, puis modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte

541-9-5 du code de l'environnement issu de la recodification de l'article L. 541-10-11 opérée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, puis modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte

DH(98)268 38576/97 BARATTELLI 04/07/2002 04/10/2002 - 27584/95 BERTELLI - - DH(99)325 41863/98 BOLDRIN 04/07/2002 04/10/2002 - 24909/94 BONOMO - - DH(99)228 25541/94 BORTOLUSSI - - DH(97)554 27952/95 BRUNO

APPELANT : Monsieur [E] [D] né le 30 Octobre 1968 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Stéphanie JAUVERT, substituée sur l'audience par Me Bruno

2021 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG19/00464 APPELANTE : CPAM DES PYRENEES ORIENTALES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me TROULLARD avocat pour Me Bruno

2021 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG19/00465 APPELANTE : CPAM DES PYRENEES ORIENTALES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me TROUILLARD avocat pour Me Bruno

OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno

eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant : DEMANDEUR Monsieur [D] [I] né le 15 Novembre 1988 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Bruno

Représentée par Me Luc H... & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0490 Assistée par Me Louis A..., substituant Me Luc H... & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0490

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître François Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Maître Bruno

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet serait à une distance telle de la rue Béconcelle que l'accès des engins de lutte contre l'incendie serait impossible

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Gestion, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE (Me Luca

Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assisté sur l'audience par Me Sandrine LEGAY, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND

l'article 1134 du code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, réformant le jugement déféré, condamné la société TAMAR OFFICE PROPERTIES à payer à Me Bruno

Michel XG... et son épouse née Lucette YL..., demeurant tous deux 13, place des Provinciales au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 41°) M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme C B, représentée par Me Bruno Drye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du