Codes de loi français

Article Annexe XXII

Article 4 Procédure exceptionnelle de déconventionnement En cas de violation particulièrement grave des dispositions législatives, réglementaires ou des engagements conventionnels justifiant le dépôt d'une plainte pénale par l'organisme de sécurité sociale

Article Annexe I

Article 29 ADP fournit au ministre chargé de l'aviation civile les informations qui lui sont nécessaires pour l'identification des mouvements réalisés en violation des restrictions d'exploitation applicables.

Article 35

Le chef de table peut retirer à un joueur son tour de jeter les dés s'il viole de façon répétée les règles du lancer. Aucune mise ne peut être déposée après le " Rien ne va plus ".

LEGIARTI000045561364

EXI PSC 27 Le Fournisseur de Service DOIT prévenir l'ANS sous 12h en cas de détection d'un incident de sécurité et/ou impliquant une violation de données à caractère personnel 2.13.

Article Annexe

Article 2 Les personnes accueillies Ce centre est destiné à recevoir des personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour assassinat ou meurtre aggravé, actes de torture ou barbarie aggravés, viol

Article Annexe 24

Article 4 Procédure exceptionnelle de déconventionnement En cas de violation particulièrement grave des dispositions législatives, réglementaires ou des engagements conventionnels justifiant le dépôt d’une plainte pénale par l’organisme de sécurité sociale

Article annexe I (suite)

piège tendu : 27 × 8,5 cm Dimension de la palette : rectangle de 6,5 × 7 cm ou disque de 5 cm de diamètre 829 Piège rectangulaire à déclenchement par une palette projetant le lacet par un bras-ressort 21 Piège à lacet de patte Jean-Yves Viol

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Toute opération de souscription intervenue en violation du présent alinéa est frappée d'une nullité d'ordre public.

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Toute opération de souscription intervenue en violation du présent 16° est frappée d'une nullité d'ordre public.

Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Les sanctions consécutives à la violation des règlements sportifs revêtent un caractère automatique dans les cas limitativement fixés en annexe du présent règlement (13), sous réserve que l'organe disciplinaire puisse, au vu des observations formulées

Article Annexe

En annexant la Crimée, la Russie a, entre autres engagements, violé le protocole de Budapest de 1994 dont elle était signataire.

LEGIARTI000045971042

Article 34 Le concessionnaire fournit au ministre chargé de l'aviation civile les informations qui lui sont nécessaires pour l'identification des mouvements réalisés en violation des restrictions d'exploitation lorsque de telles restrictions sont applicables

Article Annexe

Les droits extra-patrimoniaux A l'inverse des droits patrimoniaux, les droits extra-patrimoniaux ne représentent pas en eux-mêmes une valeur pécuniaire même si leur violation peut être sanctionnée par une condamnation à des dommages et intérêts.

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

L'associé gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

Article D563-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 39

Faget-Abbatial, Fustérouau, Garravet, Gaujac, Gaujan, Le Houga, Juillac, Labarthe, Ladevèze-Rivière, Ladevèze-Ville, Lalanne-Arqué, Lamaguère, Lanne-Soubiran, Lasseube-Propre, Laveraët, Laymont, Loubédat, Lourties-Monbrun, Loussous-Débat, Lupiac, Luppé-Violles

Article 31

TITRE VI : CORRUPTION ET VIOLATION DES SECRETS DE FABRIQUE, Sct. Chapitre unique, Art. L061-1, Art. L061-2, Sct. TITRE Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE, Sct. CHAPITRE Ier : Généralités., Art. L111-1, Art. L111-2, Sct.