AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2401710_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
par les services départementaux et déposé sur le terre-plein du bassin Carnot où il est maintenu sans droit ni titre en contravention avec les dispositions précitées.
Source officiellePage 36 sur 3654
Avis
CADA:20124111
6 décembre 2012
6 décembre 2012
novembre 2012, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à sa demande de communication d'une copie du carnet
Source officielle