La lettre de licenciement énonce que la proposition faite à Mme Marie-Christine F... d'une modification de son contrat de travail et qu'elle a déclinée est consécutive à une dégradation de sa situation

Jean-Louis Z... et Mlle Christine A... (les consorts X...) ont cédé à la société B... et compagnie ainsi qu'à MM.

Michel, Christian X..., 2°/ de M.

Christian XE..., 14°/ de M. Pierre XX..., 15°/ de M. Yves H..., 16°/ de M. Jean-Louis BD..., 17°/ de Mme Lucile I..., 18°/ de M. Omar P..., 19°/ de M.

APPELANTE EDF GDF, représenté par Monsieur Christian PONCET en sa qualité de Directeur d'EDF GDF SERVICES MARSEILLE, domiciliée ... représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour

Suivant jugement en date du 19/4/2006, le tribunal d'instance de Montauban a : * prononcé la nullité du contrat * débouté Christian X... de l'ensemble de ses demandes * condamné Christian X... à payer

B..., EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme Christiane X... a été engagée par la société ART ENSEIGNES SERVICES (A.E.S), ayant son siège social à Jouy-le-Moutier (95000), selon un contrat initiative

à son décès ; que les intimées ajoutent qu'elles restent les bénéficiaires du contrat et ne pourront se prévaloir de cette qualité que dans la mesure où l'engagement du souscripteur du contrat vis-à-vis

encaissé sur son compte personnel le chèque de 195 650 FP et que les remises d'espèces, attestées par Régina Le Prado, son gendre Deane et Odile Le Prado, sont en outre confirmées par les témoins Christine

Christian Y... exploite une entreprise individuelle ; que Monsieur Christian Y... est immatriculé à ce titre à l'INSEE sous le numéro 490 152 014 comme le précisent les bulletins de paie de Madame X..

née le 09 Décembre 1962 à DOMPIERRE-SUR-BESBRE (03290) ... 69380 CHATILLON D'AZERGUES représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Christian PRIOU, avocat au barreau de LYON

en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 octobre 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine

Christian Georges Marcel Y...

défaillante Monsieur Christian J... demeurant... assigné le 30 octobre 2009 à personne, n'ayant pas constitué avoué Madame Marie-Christine X... épouse J... demeurant...

à rapporter à la succession la prime de 94.000 € versée par Madame Renée X... sur son contrat d'assurance-vie au profit de Monsieur Christian X..., AUX MOTIFS PROPRES QUE : « iI est constant, au visa

Expliquant que le contrat de travail de M. Christian Y... n'a pas été transféré à la Société S. S.

Christian C..., les autres associés sont sa concubine Mme Patricia D... et le fils de chacun d'eux, dont l'un est gérant), le contrat de construction a été signé entre M. X... et M.

Les travaux ont été réalisés de fin 1998 à courant 2000 (voire début 2001).

Jean-Marc CROUSIER, ConseillerGreffier, lors des débats : Mme Christiane DESPERIES ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente.

MALHERBE, Président Madame Christine ROBERT, Conseiller Madame Claire CHAUX, Conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Elisabeth LAVABRE, Greffier en Chef DÉBATS : A l' audience publique