Tubek, engagée le 19 août 1991 par la société TS endurance en qualité de modéliste, a été en arrêt de travail pour maladie du 18 août 1992 au 1er janvier 1993, date à laquelle elle s'est trouvée en congé

, a, en statuant ainsi, opéré une confusion entre congé préavis et date d'effet du congé et a, ainsi, violé la disposition susvisée ; 2 ) que, conformément à l'article 1741 du Code civil, le contrat de

le moyen, 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'avait soulevé le moyen tiré de ce que Mme Z..., en donnant congé

calcul de l'indemnité de congés payés, les primes calculées pour l'année entière périodes de travail et de congés payés confondues ", qui ne sont pas affectées par l'absence du salarié au cours de ses

[O] ont donné congé à M. [E] à effet du 19 février 2019 au profit de Mme [S] [O], leur petite-fille et fille respective. 3. Se prévalant de sa tardiveté, M.

l'ordonnance attaquée (formation de référe du conseil de prud'hommes de Bordeaux, 5 novembre 1987) de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnités de transport, de repas, de congés

X... a demandé la nullité du congé ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 juin 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le fait de partir en congé

l'ouverture de la procédure collective, sa réclamation correspondait à une dette dans la masse devant faire l'objet d'une production au passif de la SOPELEM alors, selon le pourvoi, que l'indemnité de congés

pour le 1er août 1982 avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction et l'a assignée le 2 août 1984 pour faire déclarer le congé valable et prononcer son expulsion, sans indemnité du fait

L'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'ouvrant pas droit à congés payés, la demande formée au titre des congés payés afférents à cette indemnité sera

Il convient de rejeter la demande de condamnation de l'employeur aux congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail formée par le salarié. 13.

raison de 136 heures par mois par la société Laboratoire d'analyse médicale Duval, devenue Laboratoire Duval Lanza, a été licenciée le 5 juillet 2001 pour faute grave, à savoir prise de deux jours de congés

J... a délivré congé à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire afférent à la période de congé de reclassement et des congés payés afférents, alors : «1°/ que dans sa décision

1996 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre civile, section B), et de l'arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de la Caisse de congés

suplémentaire en 1987 et 1992, le mode de calcul de l'indemnité totale de congés payés retenu par la Caisse des congés payés avait entraîné un manque à gagner de 171,04 francs au titre du 15 août 1987

au locataire pour la date d'expiration du bail; qu'à la suite d'une consultation écrite des associés de la SCI, celle-ci a, par lettre recommandée du 26 octobre 1990, notifié congé à M.