AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Corvelle, société à responsabilité limitée, dont le

Y... du 12 décembre 1988 par lui produite, dans laquelle le salarié reconnaissait que son indemnité compensatrice de préavis pour la période du 26 novembre 1988 au 25 janvier 1989 avait été correctement

M. et Mme X... font grief à l'arrêt de leur condamnation, alors, selon le pourvoi, que la remise d'un chèque ne vaut pas reconnaissance de dette et que le chèque périmé ne constitue qu'un simple commencement

adhérer à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la compagnie Allianz via assurances contre les risques décès, invalidité et incapacité ; que Mme X..., assignée par la société Cogenec

janvier 2001) d'avoir dit que la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 modifiée par l'avenant du 29 mai 1972 était applicable à la société Pyrelac depuis le commencement

des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'en l'espèce la cour d'appel a affirmé que le délai de prescription avait commencé

d'indemnité de congés payés pour les congés non pris pour la période du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2014, soit 17,5 jours ouvrables, aux motifs que l'exposante n'aurait pas fourni ''le moindre commencement

qui a déclaré le demandeur au pourvoi coupable de l'ensemble des infractions qui lui étaient reprochées, alors « que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction répressive doivent, avant de commencer

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 mai 2026 6ème Chambre N° PCL : 2026J00416 URSSAF ILE DE FRANCE contre SAS BDS CONNECT N° RG: 2026P00302 DEMANDEUR URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1]

La société Normafi fait grief à l'arrêt d'ordonner la compensation entre sa créance d'un montant de 38 186,20 euros et la créance réciproque et connexe de la société Siloge d'un montant de 15 833,68 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Organisation économique du Cognac (ORECO), agissant

ses conséquences prévisibles ; qu'il apparaît, en outre, que Jean- Pierre X... a, en toute conscience, poursuivi sa route, après l'accident, alors qu'il ne pouvait ignorer qu'un enfant se trouvait coincé

X, propriétaire sur la commune de Pornic d'une maison d'habitation dominant le port, édifiée en contrebas de la route de la corniche, a été victime, dans la nuit du 13 au 14 février 1994, de la destruction

C..., infractions connexes au crime de meurtre sur la personne d'Aymeric B... reproché à deux co-accusés ; qu'après requalification partielle, la cour d'assises a déclaré M.

d'instruction ou de poursuite et s'il en a été effectué, à compter du dernier acte et, d'autre part, des dispositions de l'article 203 du Code de procédure pénale que lorsque deux infractions sont connexes

été transmise au parquet compétent le 28 septembre 1990 ; que les plaintes en matière fiscale n'ont été adressées au parquet de Nice que les 9 et 16 janvier 1991 ; que le délai de prescription n'a commencé

le chantier et de 275 687,34 euros et, ainsi, de rejeter le surplus de ses demandes, alors : « 1°/ que la cour a constaté que l'ampleur et le coût des travaux de confortement n'avaient pas été correctement

point de départ du délai de 10 jours pour former opposition doit nécessairement être fixé à la date de notification complète du jugement rendu par défaut ; qu'en décidant que le délai de recours avait commencé