[D] [F] a formé une demande de modification de son contrôle judiciaire auprès de la chambre de l'instruction. 4.

[R] [U] a été mis en examen des chefs précités et placé sous contrôle judiciaire. 3.

, mais le 7 mai à 2 heures 30 ; 4) que le requérant n'a pu solliciter l'assistance d'un avocat dès le début du contrôle, mais le 7 mai à 1 heure 50.

M... sous contrôle judiciaire, avec notamment l'obligation, prévue à l'article 138, alinéa 2, 6° du code de procédure pénale, de répondre aux convocations de toute autorité judiciaire. 5.

Cooperl Arc Atlantique et la condamne à payer à M.

Elle a été placée sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 19 juin 2020. 4.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mainlevée du contrôle

la cour d'appel de PARIS, du 11 août 2000, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, du chef de recel de détournements de fonds publics, a confirmé l'ordonnance de refus de mainlevée du contrôle

aggravés, ont, le premier, infirmé l'ordonnance de refus de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention, le second, infirmé l'ordonnance de placement sous contrôle

pour lesquelles les constatations ont été effectuées ont pu être également affectées de manquants ; qu'ainsi, si les dirigeants de la SARL Bienne Challier ont reconnu qu'il y avait une absence de contrôle

peut à la fois être non représenté et représenté par son conseil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est contredite ; qu'ainsi elle n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR du 14 mai 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle

X... indiquait : "du fait de l'absence de contrôle préalable sur un bon de commande sortant pourtant de l'ordinaire, vous vous êtes trouvé impliqué dans un acte qui s'apparente à une falsification" ; que

collégial adresse, au cours de ce contrôle, à la salariée l'ayant déclenché, pour lui faire part, sans en attendre l'issue, des constatations, observations et éléments recueillis à charge de l'employeur

. ; "aux motifs que le prévenu soutient ensuite que le contrôle d'alcoolémie auquel il a été soumis est entaché d'irrégularité au visa d'une part des dispositions du code de la route et d'autre part du

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, pour escroquerie et abus de confiance aggravé, a confirmé partiellement l'ordonnance le plaçant sous contrôle

de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées

judiciaire ; qu'en effet, si cela est vrai et vérifié jusqu'à l'ordonnance de mise en accusation, tel n'est plus le cas par la suite, dans la mesure où l'association CJSE 21 qui était en charge du contrôle