AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724dbcd58014677418eaa
28 novembre 2006
28 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties
Source officiellePage 36 sur 36664
SCP CASCIO - ORTAL - DOMMEE - MARC - DANET - GILLOT
11/02/2024
Voir →
SCP CASCIO - ORTAL - DOMMEE - MARC - DANET
04/04/2023
Voir →
SCP CASCIO - ORTAL - DOMMEE - MARC - DANET
15/04/2021
Voir →
DOMMÉE, Gildas, Jacques
09/06/2017
Voir →
SCP CASCIO - ORTAL - DOMMEE - MARC
29/12/2016
Voir →
civ3
6137233bcd58014677407223
20 juillet 1999
20 juillet 1999
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article L. 12-5
Source officielle