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733 272 résultats pour « Dommee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724dbcd58014677418eaa

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties

Source officielle

Page 36 sur 36664

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Journal officiel
Modifications diverses

SCP CASCIO - ORTAL - DOMMEE - MARC - DANET - GILLOT

SIREN 339492936Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

11/02/2024

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Modifications diverses

SCP CASCIO - ORTAL - DOMMEE - MARC - DANET

SIREN 339492936Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

04/04/2023

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Modifications diverses

SCP CASCIO - ORTAL - DOMMEE - MARC - DANET

SIREN 339492936GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

15/04/2021

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Radiations

DOMMÉE, Gildas, Jacques

SIREN 817839624GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

09/06/2017

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Modifications diverses

SCP CASCIO - ORTAL - DOMMEE - MARC

SIREN 339492936GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

29/12/2016

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CC

civ3

6137233bcd58014677407223

Cassation

20 juillet 1999

20 juillet 1999

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article L. 12-5

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e87b

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

que le moyen de cassation annexé à la présente décision, invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre son admission ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné

Source officielle
CC

comm

6137225ecd580146773fc645

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f538a

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le trésorier principal de Chinon ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f538b

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le trésorier principal de Chinon ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f538c

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le trésorier principal de Chinon ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f538d

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le trésorier principal de Chinon ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f53d3

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le trésorier principal de Chinon ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le

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CC

comm

6137219dcd580146773f53d4

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le trésorier principal de Chinon ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le

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CC

comm

6137219dcd580146773f53d5

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le trésorier principal de Chinon ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le

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comm

6137219dcd580146773f53d7

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le trésorier principal de Chinon ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le

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comm

6137219ecd580146773f5465

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le trésorier principal de Chinon ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le

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comm

6137219ecd580146773f5466

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le trésorier principal de Chinon ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le

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CC

comm

6137219ecd580146773f5467

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le trésorier principal de Chinon ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le

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comm

6137219ecd580146773f5468

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le trésorier principal de Chinon ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le

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CC

comm

6137219ecd580146773f5469

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le trésorier principal de Chinon ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le

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CC

comm

6137219ecd580146773f546a

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le trésorier principal de Chinon ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le

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comm

6137219ecd580146773f546b

Cassation

4 juin 1991

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Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le trésorier principal de Chinon ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le

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comm

6137219ecd580146773f546c

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le trésorier principal de Chinon ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le

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