Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits

de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit à la vie);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article

Violation de l'article 2 - Droit à la vie

de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit à la vie)

de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit à la vie)

de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit à la vie)

de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit à la vie)

de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit à la vie)

de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit à la vie)

de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit à la vie)

de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit à la vie)

financiers le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

condamner le ministre à lui verser la somme de 3000 C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Y... de retourner en Algérie, les arrêtés du préfet de police en date des 20 et 27 juin 2000 ont porté au droit de M. et Mme Y... au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits