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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2314215_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Fadel La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l'emploi, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2315124_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Fadel La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2315196_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

FADEL La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2315227_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Fadel La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2316308_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Fadel La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2318805_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

FADEL La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2319592_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

FADEL La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2308486_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Fadel La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2308494_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Fadel La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2308985_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Fadel La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2309232_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Fadel La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l'emploi, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2401081_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

FADEL La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2401082_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

FADEL La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2401083_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

FADEL La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2401087_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

FADEL La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2402763_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

FADEL La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2404949_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

FADEL La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2403590_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Fadel La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2403600_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Fadel La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2403631_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Fadel La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

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