Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

6 juin 1994, rendu par cette même cour d'appel, sur renvoi après cassation, alors, selon le moyen, que le CILEM n'était pas partie à la procédure ayant abouti à l'arrêt rectifié, de sorte qu'en le faisant

Darde, conseiller, faisant fonction de président, Mme X... et M. Cousteaux, conseillers, assistés de M.

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 mars 1995) de s'être borné à faire état dans la composition de la cour d'appel de trois conseillers lors des débats et du délibéré, dont l'un faisant

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M.

intervention chirurgicale, l'assureur a refusé sa garantie au motif que celle-ci était limitée à l'invalidité absolue avec assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie; que, faisant

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 699 F-D Pourvoi n° B 17-15.617 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Trédez, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, Mme Guihal-Fossier, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les juges, saisis d'un différend faisant apparaître une difficulté d'ordre médical, doivent, dès lors qu'ils écartent les

Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M.

adoptés du jugement entrepris, que les rédacteurs de textes érotiques étaient rémunérés forfaitairement par la société Copper communications, sans répondre aux conclusions d'appel de cette dernière faisant

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

d'IPP), est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil ; que la cour d'appel ne pouvait donc écarter la prescription quinquennale ; qu'en le faisant

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 893

Le moyen d'opposition critique l'arrêt de la chambre criminelle en ce qu'il a annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 30 mars 2022, faisant partiellement droit aux demandes de l'association

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fayard Sud machines outils

prévention du renouvellement de l'infraction poursuivie peut également justifier le placement en détention provisoire; que Mohamed X... a reconnu sa culpabilité en ce qui concerne le délit le plus élevé faisant

inexact que le compte permanent n'est pas un compte courant, assimile à un incident de paiement ; 2 / qu'en réduisant le compte renouvelable à un relevé comptable d'ouvertures de crédit successives faisant