Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête et de la demande devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article L. 247

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 109 et 125 du code général des impôts que les sommes à retenir au titre d'une année déterminée

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R. 52, R. 53 et R. 58 du code des tribunaux administratifs dans leur rédaction applicable en l'espèce que

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il y ait lieu de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre en ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1978 et 1979 :

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE ANONYME FINANCIA a pris en location pour une durée de six ans, par un bail conclu le 28 février 1974, un immeuble appartenant à la compagnie

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 modifié du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 : " ... lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales : "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en application des dispositions de l'article 83 du code général des impôts, les frais de transport que le contribuable justifie avoir exposés,

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les redressements dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : Considérant que l'administration fiscale qui supporte la charge de la preuve du bien-fondé

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon les dispositions des articles R.332-4 à R.332-6 du code de l'urbanisme, le montant de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'impôt sur le revenu : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : "L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.112-4 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain qui, à la date d'entrée en vigueur du

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société civile immobilière DAUBIES a loué à compter du 1er juillet 1985 à la société à responsabilité limitée "Centre podologique Yves Daubies"

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X...

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le remembrement des terres agricoles de la commune du Puch d'Agenais a été ordonné par arrêté préfectoral du 15 février 1973 ; qu'aux termes de l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L. 950-2 et 950-4 du code du travail que les employeurs sont tenus de consacrer à des actions de formation