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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300565

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

le produit se trouvant à l'origine des dommages subis par le maître d'ouvrage ; qu'en ayant jugé que l'acier inadapté de nuance 204 Cu avait bien été fourni par la société Ugitech, en se fondant sur un

Source officielle

Page 36 sur 1369

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CC

cr

613725d0cd58014677420b9f

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

la réparation des dommages causés par l'infraction; que sans contester en elle-même la mesure de contrôle judiciaire, Jean-Louis X... se contentait de demander à être déchargé de l'obligation de fournir

Source officielle
CC

comm

6137236bcd580146774097dc

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

C... ; qu'à défaut d'avoir précisé sur quelles pièces fournies par l'administration il a fondé ces appréciations, le président du tribunal de grande instance de Marseille n'a pas donné de base légale à

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-4888509-5976511

Admin. suprême

2 octobre 2014

2 octobre 2014

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-8378804-11839640

Admin. suprême

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-8406929-11892154

Admin. suprême

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-8445601-11960514

Admin. suprême

3 février 2026

3 février 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-8378839-11839700

Admin. suprême

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-8373887-11830923

Admin. suprême

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-8423564-11921102

Admin. suprême

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0421JUD002132519

Admin. suprême

21 avril 2026

21 avril 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-8373869-11830895

Admin. suprême

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

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CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-8439837-11950218

Admin. suprême

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

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CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-8448602-11965412

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-8426523-11926407

Admin. suprême

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

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CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-8401479-11882009

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

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CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-8378874-11839742

Admin. suprême

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-8401454-11881947

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-8401490-11882029

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-8410006-11897331

Admin. suprême

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier