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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720d3cd580146773eeb23

Cassation

19 octobre 1988

19 octobre 1988

Gautier, rapporteur, MM. Z..., A..., D..., X..., Didier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM.

Source officielle
CC

civ3

613720e0cd580146773ef268

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

6137233acd5801467740717c

Cassation

28 mai 1999

28 mai 1999

Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

61372372cd58014677409e50

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

61372372cd58014677409e51

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

613723a0cd5801467740c3e9

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

613723d9cd5801467740efa2

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

613723d9cd5801467740efa3

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372265cd580146773fc9e2

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372265cd580146773fc9e3

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372265cd580146773fc9e4

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372268cd580146773fcb57

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd355

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd356

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd42f

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 567

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd497

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

électorale, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5f6

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd6ab

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd744

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

Y..., Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd745

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Source officielle

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