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Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle

soc

6137229ecd580146773ff2cd

Cassation

13 mars 1996

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

Source officielle

soc

6137229ecd580146773ff2d0

Cassation

13 mars 1996

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

Source officielle

soc

6137229ecd580146773ff34d

Cassation

21 février 1996

Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M.

Source officielle

soc

6137229fcd580146773ff44f

Cassation

27 mars 1996

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M.

Source officielle

soc

ébouté de sa demande forméec/Mme X

613722a0cd580146773ff4ee

Cassation

14 février 1996

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Source officielle

soc

613722a0cd580146773ff4f2

Cassation

14 février 1996

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Source officielle

soc

613722a0cd580146773ff522

Cassation

13 mars 1996

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M.

Source officielle

soc

613722a1cd580146773ff5cc

Cassation

14 février 1996

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Source officielle

soc

613722a3cd580146773ff7a9

Cassation

13 mars 1996

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

Source officielle

soc

613722a4cd580146773ff885

Cassation

27 mars 1996

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les conclusions de M.

Source officielle

soc

613722a5cd580146773ff986

Cassation

19 juin 1996

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

Source officielle

soc

613722a6cd580146773ffa1a

Cassation

11 juin 1996

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Richard de la Tour, les conclusions de M.

Source officielle

soc

613722aacd580146773ffd08

Cassation

13 mars 1996

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M.

Source officielle

soc

613722aacd580146773ffd1f

Cassation

10 avril 1996

Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Epargne de France,

Source officielle

soc

613722aacd580146773ffd20

Cassation

10 avril 1996

Source officielle

soc

6137226fcd580146773fcfd7

Cassation

31 mai 1995

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M.

Source officielle

soc

6137226fcd580146773fcfdc

Cassation

31 mai 1995

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M.

Source officielle

soc

61372270cd580146773fd020

Cassation

28 mars 1995

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Déoridis, les

Source officielle

soc

61372271cd580146773fd0b6

Cassation

31 mai 1995

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M.

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