Dominique Z..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Bati service, société à responsabilité limitée, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par

Jean-François GOUINEAUD assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, M.

de culpabilité de base légale ; "alors, d'autre part, que seuls peuvent fonder une déclaration de culpabilité les faits constitutifs d'une infraction pénale commis par celui auquel ils sont imputés

et charges d'exploitation, devrait appliquer à ses achats revendus une marge de 35,51% pour l'exercice clos en 2002 et une marge de 34,49% pour l'exercice clos en 2003 (pièce n 1) ; que toujours dans

Jean-Marc C, domicilié ..., M. Jean-Marie A, domicilié ... et M. Alain D, domicilié ... ; MM.

Jean-Pierre, LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, civilement responsable, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle

Jean-Marc Y..., et, pour M.

date, divers chauffeurs de la société Delanchy Frigo Transports avec le véhicule de ladite société, sont venus vendre des palettes à la société Rhône Alpes Palettes ; qu'il en est ainsi selon les déclarations

les gendarmes établissait que l'entreprise "les Maisons Reboul" avait recours à du travail clandestin par dissimulation de salariés en employant trois "artisans", Stéphane C..., plâtrier briquetier, Jean-Marc

ressort des diverses pièces de comparaison qui figurent au dossier (D3-2) ; que Michèle Y... née Z..., gérante de droit de la société LTC, a confirmé dans le cadre d'une enquête préliminaire que son mari

Jean Michel B...         Z..., née à Bar sur Aube le [...]          et par M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 94-17.284 formé par l'entreprise Devaux, société anonyme, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° E 94-17.285 formé par l'entreprise Jean

APPELANTE SAS LANGLOYS PRODUCTION ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jeanne

du 13 février 2008, D'AVOIR dit que le malaise dont Madame Diane X... avait été victime le 19 août 2005 n'était pas la conséquence d'un accident du travail et de l'avoir condamnée à payer à Monsieur Jean-Marc

Jean-Paul Y..., M. Jean-Paul Z..., M. Marc A..., M. Jaber GG..., M. Bernard HH..., M. Patrick B..., M.

SAS BETON CONTROLE DU BEARN, SAS DRAGAGES DU PONT DE LESCAR C/ SELARL FRANCOIS LEGRAND ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de LA SARL LAFFITTE FRERES, Me Jean-Marc

SAS BETON CONTROLE DU BEARN, SAS DRAGAGES DU PONT DE LESCAR C/ SELARL FRANCOIS LEGRAND ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de LA SARL LAFFITTE FRERES, Me Jean-Marc

STE TECHNAM prise en la personne de ses représentants légaux ... 75015 PARIS Monsieur JEAN MARC X... ... 75007 PARIS représentés par la SCP PETIT-LESENECHAL avoués à la Cour assistés de