AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6721da8e0fa562400eaa5b29
22 octobre 2024
22 octobre 2024
INTIMÉ Monsieur [V] [P] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Martine
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20230105
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5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Amandine Gargam, représentant l'association pour l'avenir de nos campagnes et autres, et de Me Jean-Baptiste Duclercq, représentant
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