Nicolas C...- n'en avait aucune idée avant le vol ; que ses divers récits des faits sur ce point sont parfaitement concordants, aussi bien celui qu'il a lui-même rédigé en langue française le 2 novembre

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 17 DECEMBRE

Jean-François MELLET, conseiller, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

siège social est situé [Adresse 3] représentés par Me Roselyne SIMON-THIBAUD substituée par Me BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistés de Me Jean-Marie

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58C 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2018 N° RG 17/04526 AFFAIRE : Société INORA LIFE FRANCE C/ Jean-Paul X.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023 (n° , 17 pages) Numéro

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

Elle condamna le premier requérant à 10   000 francs d’amende délictuelle (1500 euros environ), ainsi qu’au paiement d’une somme de 10   000 francs à titre de dommages intérêts à chacune des

Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Pavot, représentant M. B.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 20 JANVIER 2016 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au

Bratza (British), Antonio Pastor Ridruejo (Spanish), Lucius Caflisch (Swiss) [2] , Françoise Tulkens (Belgian) , Viera Strážnická (Slovakian) , Peer Lorenzen (Danish) , Marc Fischbach (Luxemburger) ,

  The decision on admissibility was given on 1 March 2010, by the Court sitting as a Grand Chamber composed as follows:   Jean-Paul Costa (France), President, Christos Rozakis (Greece), Nicolas

Judgment was given by the Grand Chamber of 17 judges, composed as follows:   Jean-Paul Costa (French), President , Nicolas Bratza (British), Peer Lorenzen (Danish), Françoise Tulkens (Belgian), Georg

CONSEILS TRANSACTIONS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

INFIRMATION PARTIELLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 51279/99) dirigée contre la République française et dont deux ressortissants de cet Etat, M.   Jean-Marie Colombani et M.

Mme Yvonne Isorni, sa veuve, de nationalité française et demeurant à Paris, a exprimé le souhait de maintenir et de reprendre la requête de son époux défunt par l'intermédiaire de Maître Jean Ebstein-Langevin

France (application nos. 21279/02 and 36448/02).

Copie exécutoire : FAROIGI Aurore Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT