DU 12 Juillet 2006 ------------------------- J. L. B/ F.

Par une décision du 24 juillet 2024, M.

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation M.

N° J 17-83.796 F-P+B N° 2111 ALM 11 JUILLET 2017 CASSATION M.

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Seo communication, de Me Ridoux, avocat de Mme [E], après débats en l'audience

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association Service aux entreprises pour la santé au travail, et l'avis de Mme Wurtz,

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1984 et 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Frouin, président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations

[E] a formé appel de ce jugement par déclaration du 28 juillet 2021.

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Guillaume SALOMON

; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon

Le 18 juillet 2006, les époux Y... ont fait délivrer à la SARL MJS un commandement de payer la somme de 994, 67 € au titre du loyer du bail du mois de juillet en cours en visant la clause résolutoire.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Salzmann pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 avril 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président, et Fabienne Dufossé, greffier