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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19TL02126_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Kinach La République mande et ordonne au ministre de la cohésion territoriale et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL02873_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Kinach La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL04176_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Kinach La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la ministre de la transition énergétique, chacune en ce qui la concerne, et à tous
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05572_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Kinach La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL22286_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Kinach La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL23829_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Kinach La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL23893_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00893_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01142_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01230_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Kinach La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01320_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01911_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Kinach La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02516_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02580_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03274_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03418_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03475_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03663_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Kinach La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04850_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00041_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
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