des matières et à la discipline ; que faute de s'être expliqué sur ce point, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 502 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur

licenciement pour motif économique ; que les indemnités de rupture ont été calculées, en ce qui concerne les salariés de l'atelier de composition, par application de la Convention nationale des imprimeries de labeur

filiales, la Cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il n'avait pu à son départ rien obtenir de la société malgache nationalisée, et qu'il aurait été inéquitable, selon l'arrêt, qu'au terme d'une vie de labeur

On 4 March 1993 they brought an action before the Pest County Labour Court for unlawful dismissal.

    On 6 February 2004 the Ljubljana Higher Labour Court upheld the appeal and remitted the case for re-examination.

été remise en cause, à la suite d'une inexacte appréhension de la consistance exacte, par l'administration, de l'immeuble sur lequel les travaux correspondants ont été exécutés, lequel bénéficie d'un label

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 23-20.157 Demandeur(s) : la société Label déco Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la

satisfait à son obligation de reclassement si, en application de l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur

La SAS Lilas France, qui exerce une activité de holding, est la société mère du groupe fiscalement intégré Labeyrie.

en raison de l'obtention par le club de trois labels.

On 21 April 1999 the applicant instituted civil proceedings at the Labour and Social Court. On 9 November 2004 the court delivered the judgment.

of forced or compulsory labour.

In that connection, did the Kartal Labour Court review the relevant rules on work safety, including any training requirements, with a view to establishing whether the applicant’s employers had complied

The pension authority stated that it would only pay arrears for the last five years preceding the date of the labour court’s decision, when the mistake was discovered, as provided by the 1997 Pensions

Based on the established case-law at that time (judgment of the Court of Cassation, Labour Section, no.   8055 of 1991), several detainees brought their claims before labour courts.

La société LABEL ENERGIE, représentée par son conseil, indique qu'elle n'a pas d'observations et ne dépose pas de conclusions.

  Provision of Labour (Temporary Staff) Act 19.

On 3 July 2002 the Higher Labour and Social Court upheld the applicant's appeal in part and remitted the case to the Koper Labour Court for re-examination. 27.

In 2003 he established the Labour Party ( Darbo partija ), a political party in Lithuania. He was the chairman of that party.

L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FIN LE DELAI-CONGE ACCORDE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER TSINGRILARAS A VERSER A LABED