La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon a le même président, les mêmes magistrats, le ou les mêmes représentants du ministère public et le même siège que la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.

Article 12

—

Les frais de fonctionnement du comité sont imputés sur le budget du ministère de l'intérieur.

Article 2

—

-Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur sont chargés :

Article Annexe 2 (suite)

—

Comités d'hygiène et de sécurité Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Article 1

—

Il relève pour sa gestion du secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Article ANNEXE 2

—

PROCÉDURE DE DEMANDE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AU SEIN DES MINISTÈRES SOCIAUX

Article ANNEXE 1

—

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DES MINISTÈRES DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER

Article Annexe I

—

CHARTE DE L'AUDIT INTERNE DES MINISTÈRES CHARGÉS DES AFFAIRES SOCIALES

Article 2

—

Le Bulletin officiel du ministère de l'intérieur a une périodicité bimensuelle.

Article 10

—

I. ― Les techniciens principaux du ministère chargé de l'agriculture sont recrutés :

Article Annexe

—

L'annexe est consultable sur le site du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr

Article 422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.

Article Annexe

—

BRANCHES D'ACTIVITÉ DES CADRES DE SANTÉ CIVILS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Article 443

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

Le ministère public, partie jointe, a le dernier la parole.

Article 809

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36

Code de procédure civile

Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.

Article 8

—

de l'éducation et du ministère des universités ; - l'arrêté du 23 avril 1981 portant modification de l'arrêté du 14 juin 1979 relatif aux modalités d'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements, aux préparations, et aux

Article 8

—

La sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques est chargée : 1° De définir et d'animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales.

Article 10

—

Après validation du procès-verbal de session par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi : 1.

Article R621-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le demandeur ainsi que, selon les cas, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou l'expert ; il avise le ministère public de la date de l'audience.

Article 1

—

suit : - le ministre de l'agriculture et du développement rural ou son représentant, président de la commission ; - le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant ; - le sous-directeur de l'informatique au ministère

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