Article 443 · Code de procédure civile — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de procédure civile›Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre XIV : Le jugement.›Chapitre Ier : Dispositions générales.›Section I : Les débats, le délibéré et le jugement.›Sous-section I : Les débats.›Paragraphe 1 : Dispositions générales›443

Article 443

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 décembre 2010

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Le ministère public, partie jointe, a le dernier la parole.

Décisions citant cet article

4 457 décisions liées

Décisions mentionnant Article 443 — à vérifier avec chaque décision.

cr

6079a7e09ba5988459c4b3ba

civ1

ECLI:FR:CCASS:1981:C1181

civ2

60794b849ba5988459c43557

PrécédentArticle 442 SuivantArticle 444

← Retour au Code de procédure civile

soc

6079b1ff9ba5988459c54e38

24 mars 1971

cr

6137252bcd5801467741b88c

23 octobre 1989

soc

6079b1f79ba5988459c5489c

Voir toutes les décisions Créer une alerte