Cour de Cassation · civ2 — 10 janvier 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL;



ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES DE L'APPEL;



ATTENDU QUE DAME X..., AYANT DEMANDE LE DIVORCE ET SON MARI AYANT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT SURSIS A STATUER SUR LES DEUX DEMANDES ET AUTORISE LA FEMME A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DES FAITS QU'ELLE REPROCHAIT A SON MARI;



 QU'ILS ONT ORDONNE UNE ENQUETE SOCIALE POUR ETRE EN MESURE DE STATUER SUR LA GARDE DES ENFANTS;



ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LES DOCUMENTS RESPECTIVEMENT PRODUITS PAR CHACUN DES EPOUX, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LE DIVORCE A LEURS TORTS RECIPROQUES;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPEL DU MARI N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE FAIRE PRONONCER DES MAINTENANT LE DIVORCE A SON PROFIT POUR CAUSE D'ADULTERE ET QUE CELUI FORME PAR LA FEMME A TITRE INCIDENT TENDAIT A L'INFIRMATION DES DISPOSITIONS LUI FAISANT GRIEF ET A LUI VOIR ATTRIBUER LA GARDE DES ENFANTS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.