AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6163279033484180ee7228c7
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Selon lui, la fiche de poste et les avis successifs du médecin du travail sur l'aptitude de l'intéressé à son travail excluent tout risque d'exposition massive.
Source officiellePage 36 sur 78
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200909
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Le défendeur au pourvoi soutient que le moyen est irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. 10.
Source officielle