Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 085 résultats pour « Maire-France Girard »
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EXTRAIT
Article 2
de l'ambassade de France en Syrie, le consulat général de France à Tunis est chargé d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Libye, l'ambassade de France à Djibouti est chargée d'organiser
Article 3
d'Ile-de-France, du syndicat mixte Paris-Métropole, d'Ile-de-France Mobilités et de l'atelier international du Grand Paris.
Article 72-6
-Le maire ou le président du groupement de communes peut recruter un ou plusieurs collaborateurs de cabinet en tant qu'agents contractuels et mettre fin librement à leurs fonctions. II.
Article 6
: au profit : globales : : du FNDA : : : (en francs) : (en francs) : :--------------------------------: : : : : 11,80 : 76,70 : : :
Article 3
Le recrutement en qualité de secrétaire de mairie dans l'une des communes ou dans l'un des établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 2 intervient par la seule voie de la mutation de membres titulaires du présent cadre d'emplois.
Article 46
Les objets saisis sont déposés provisoirement au secrétariat de la mairie, ou commissariat général de la sous-préfecture ou de la préfecture fa plus voisine du lieu où le délit ou la contravention sont constatés, sauf l'envoi ultérieur à qui de droit.
Article M 46
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le maire, après avis de la commission locale de sécurité.
Article L2512-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 70
Les services placés sous l'autorité du maire de Paris assurent, conformément à l'article L. 1611-2-1, la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres.
Article R2573-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 51
En cas d'adoption d'une demande de vote secret selon les dispositions du 1° de l'article L. 2121-21, le maire reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par téléconférence.
Article L2391-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 27
L'arrêté par lequel le ministre attribue cette qualification à une opération est rendu public, par extrait affiché pendant au moins deux mois sur le site concerné par cette opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend
Article L422-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 21
Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis du représentant de l'Etat dans le département si le projet porte sur des constructions et installations destinées à l'exercice
Article R752-44-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 13
Le préfet transmet sans délai, par voie électronique, le certificat de conformité pour information au maire de la commune d'implantation et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation
Article R2411-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62
A défaut de tout autre lieu de réunion, la commission syndicale spéciale se réunit en tant que de besoin à la mairie de la commune de rattachement de la section.
Article L115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84
A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat sur les routes à grande circulation.
Article R*414-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
Lorsqu'une faute grave est commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par le maire.
Article R*432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Le président de la communauté, le maire ou le président de syndicat ou de district intéressés peuvent, le cas échéant, saisir la commission spéciale instituée par l'article L. 432-7, qui donne son avis dans le délai d'un mois.
Article R1331-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 17
-Au titre du 2° du II de l'article R. 3114-9, le maire, dans le cadre de ses compétences en matière d'hygiène et de salubrité, agit aux fins de prévenir l'implantation et le développement d'insectes vecteurs sur le territoire de sa commune.
Article R254-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 65
A l'issue du contrôle qu'elle peut exercer sur les systèmes de vidéoprotection, la commission départementale de vidéoprotection peut, après en avoir informé le maire, proposer à l'autorité préfectorale la suspension ou le retrait de l'autorisation d'installation
Article R313-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 50
Les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou concernés par une opération de restauration immobilière peuvent être visités par des hommes de l'art spécialement habilités à cet effet par arrêté du maire sur proposition du
Article L5913-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46
L'assemblée dont le président est issu met à la disposition du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires les moyens nécessaires à son fonctionnement : ces moyens doivent notamment permettre d'assurer le secrétariat des séances.
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