Ayant retenu que les dépenses exposées par [U] [M] au titre du financement des immeubles de [Localité 1] et de Rennes ne relevaient pas de la contribution aux charges du mariage, la cour d'appel n

exclusivement attachés à la personne d'un époux, ils sont communs dès lors qu'ils ont été acquis pendant le mariage, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les articles

dispositions des articles 38, 39, 40 et 41 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945, la femme étrangère qui épouse un français acquiert la nationalité française au moment de la célébration du mariage

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2024, Mme B A, représentée par Me Marcaggi-Mattei, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Samois-sur-Seine, les conclusions

Y... faisait valoir que les premiers juges n'avaient pas tiré les conséquences de leurs propres constatations dès lors que, s'agissant d'une parcelle en état de forêt vierge et de marécage, l'autorisation

comme lui, pour les deux entreprises; que ces entreprises se connaissaient parfaitement, étant l'une et l'autre distributeurs, respectivement en France et en Allemagne, des produits d'une société Mascagni

Par ailleurs, la pose du système de drainage relevait de la société Hory Marçais, titulaire des travaux du lot n° 1 " Maçonneries Pierres de taille " de la tranche n° 2.

[J], de nationalité libanaise et naturalisé français le 17 avril 2009, se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 1] (Syrie) et ont eu un enfant, [J], né le [Date naissance 1] 2004 ; que, par

L... et Mme X... se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, leur contrat de mariage comportant, en son article 5, intitulé « Créance de participation », une clause ainsi rédigée : «

fait subir à son conjoint, ce texte exige donc que le préjudice résulte de la dissolution du mariage, si bien qu'en condamnant M.

une contribution aux charges du mariage est antérieure à l'ordonnance de non-conciliation intervenue le 2 mars 2002 qui avait notamment condamné M.

d'une part, que le refus de l'épouse qui ne travaille pas de suivre son mari, militaire de carrière, dans sa nouvelle affectation est une violation de l'obligation de cohabitation instituée par le mariage

en imputant à l'épouse, réciproquement avec le mari, un manque de vigilance aux aspirations légitimes de l'autre, un repli sur soi, ou encore le refus de se plier aux mille concessions de l'état du mariage

, que le divorce ne peut être prononcé, par des faits imputables à l'un des époux, qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

a dénaturé les termes clairs et précis de l'arrêt du 30 avril 1992, et, partant, a violé l'article 1134 du Code ciivl; 2°/ que, l'arrêt du 30 avril 1992 avait chiffré la contribution aux charges du mariage

est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, l'hébergement permanent au domicile conjugal d'un parent du conjoint ne fait pas partie des devoirs et obligations du mariage

respectifs, reconnu à son ex-mari, au vu d'une expertise ordonnée en première instance, une créance de 63,80 % sur la valeur d'un appartement, situé à Nice, par eux acquis en indivision au cours de leur mariage