Numéro de rôle : 2025018374 PC : 2025/437 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 RENOUVELLEMENT EXCEPTIONEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant à Pruns (63260) Aigueperse (Puy-de-Dôme) ; M.

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1983 par le juge de l'expropriation du departement de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au

- dit que les dépens éventuels seront supportés par la société entreprise Guy challancin. Vu la notification de ce jugement le 19 mai 2017.

Guy Y... sera condamné à lui payer.

R.G : 05/01057décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fondR.G. 02/878du 14 octobre 2004SA AXA FRANCE IARDC/SCI GUY X..., Y...

2008 No / 2 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Mars 2008 en audience publique, la Cour étant composée de : M.

déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Mars 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 15/2652 APPELANTE SAS ENTREPRISE GUY CHALLANCIN [Adresse 1] [Localité 1]

C / Guy X... Eric Y...

Guy C... et M.

X..., demeurant ..., Non comparant, Appelant d'un jugement rendu le 23 mars 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Dordogne suivant déclaration d'appel en date du 24 Mai 2006,

Guy X..., la cour d'appel a, d'une part, estimé que preuve était apportée du montant, en principal, du solde de la dette de M. Roland X... à l'égard de M.

Vu l'appel formé le 6 avril 2011 par la société GEORGES BAJAT TAILLEUR et monsieur Guy X..., Vu les conclusions de la société GEORGES BAJAT TAILLEUR et de monsieur Guy X... signifiées le 5 juillet 2011

L'EARL Guy Grosheny, qui n'établit nullement être locataire de la parcelle n° 80, ne peut utilement se prévaloir de l'incompétence du maire de la commune de Rumersheim-le-Haut, au demeurant non établie

1970 ET QUE LES EPOUX GUY Z...

No SIRET : 498 936 392 ayant son siège au 31 rue du moutier-93300 AUBERVILLIERS Représentée par Me Marie-annick PICARD-DUSSOUBS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 58 COMPOSITION

2016 au 5 juin 2017 - ordonner à la SAS ENTREPRISE GUY CHALLANCIN la délivrance des bulletins de paie conformes pour les mois de septembre 2016 à juin 2017 - condamner la SAS ENTREPRISE GUY CHALLANCIN

Un compromis de cession a été signé le 27 mai 2003 avec Monsieur Guy Y..., concernant ce droit au bail au prix de 228.673 €, diverses conditions suspensives ayant été stipulées, dont notamment l'obtention