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[B] [Y], représentant de la SCP BR Associés, domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société France Antilles Martinique, défendeurs à la cassation.

APPELANTE : Madame Louise Hélène X... ... 97228 SAINTE-LUCE représentée par Me Philippe PLACIDE, avocat au barreau de MARTINIQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 001397

KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par H. MAS, président, et par E.

née le 22 Juin 1950 à CHALON SUR SAONE ... 20230 TALASANI ayant pour avocat Me Sébastien SEBASTIANI, avocat au barreau de BASTIA Melle Emilie X...

Patrick XO..., 22°/ de Mme Martine H..., épouse XO..., demeurant tous ... à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), 23°/ de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

{ margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s377C1984 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .s9C230781 { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société

Savatier, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseillerié, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y...,

Martin, avocat général, M.

Y..., demeurant ..., 3 / de la société Rocamat, société anonyme, dont le siège est 58, quai de la Marine, 93450 L'Ile-Saint-Denis, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Denis, son avocate, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de celui-ci

ET COMPAGNIE APPELANTE : SARL MARTIN représentée par ses dirigeants légaux 13 rue Curie 69006 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Patricia MORIN, avocat

au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL D E LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Romain PREVOT, avocat postulant

Martinus Hubertus A..., 2°) La société Den Artogh BV, 3°) La Compagnie d'assurance NV Verzekeringen Maats Chappit Schiedeam, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice en France,

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.s800EAC49 { font-size:12pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s69CD7C00 { width:277.84pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom