Délibéré après l'audience du 3 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billandon, présidente, Mme Jean, première conseillère, Mme Massengo, conseillère.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Massengo, rapporteure, - les conclusions de M.

Le rapport de Mme Massengo a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

LE 27 SEPTEMBRE 1972 EN DESCENDANT L'ESCALIER EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE SIS N°61 DE LA RUE MARENGO A MARSEILLE A ETE PROVOQUE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LA DERNIERE MARCHE DE CET ESCALIER, CONSTRUITE PAR LA

MARENGO, greffier de chambre. David Y... a conclu avec la S.A.R.L. FRANCE ACHEMINEMENT un contrat de franchise à effet au 10 mai 1999.La S.A. FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION, la S.A.R.L.

MARENGO, greffier de chambre. Gérard X... a conclu avec la S.A.R.L. FRANCE ACHEMINEMENT un contrat de franchise à effet au 1er octobre 1998.La S.A. FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION, la S.A.R.L.

MARENGO, greffier de chambre. Patrice X... a conclu avec la S.A.R.L. FRANCE ACHEMINEMENT un contrat de franchise à effet au 31 janvier 1994.La S.A. FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION, la S.A.R.L.

MARENGO, greffier de chambre. Pascal X... a conclu avec la S.A.R.L. FRANCE ACHEMINEMENT un contrat de franchise à effet au 24 janvier 1994.La S.A. FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION, la S.A.R.L.

MARENGO, greffier de chambre. Michel X... a conclu avec la S.A.R.L. FRANCE ACHEMINEMENT un contrat de franchise à effet au 17 avril 2001.La S.A. FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION, la S.A.R.L.

MARENGO, greffier de chambre. Fabrice X... a conclu avec la S.A.R.L. FRANCE ACHEMINEMENT un contrat de franchise à effet au 1er juillet 1999.La S.A. FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION, la S.A.R.L.

MARENGO, greffier de chambre. Michel X... a conclu avec la S.A.R.L. FRANCE ACHEMINEMENT un contrat de franchise à effet au 1er juillet 1999.La S.A. FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION, la S.A.R.L.

MARENGO, greffier de chambre. Philippe X... a conclu avec la S.A.R.L. FRANCE ACHEMINEMENT un contrat de franchise à effet au 1er octobre 2000.La S.A. FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION, la S.A.R.L.

MARENGO, greffier de chambre. Laurent X... a conclu avec la S.A.R.L. FRANCE ACHEMINEMENT un contrat de franchise à effet au 2 octobre 2000.La S.A. FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION, la S.A.R.L.

MARENGO, greffier de chambre. Maxime X... a conclu avec la S.A.R.L. FRANCE ACHEMINEMENT un contrat de franchise à effet au 1er octobre 2000.La S.A. FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION, la S.A.R.L.

MARENGO, greffier de chambre. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES : Madame Marie- Laure X...a été embauchée le 5 janvier 1976 par la SAS CLINIQUE DU DOCTEUR BECQ.

MARENGO, greffier de chambre.

MARENGO, greffier de chambre.

MARENGO, greffier de chambre.

MARENGO, greffier de chambre.

de l’arrêté du 27 mars 2025 par lequel préfet de la Seine-Saint-Denis a pris les mesures visant au traitement de l’insalubrité du logement du 1er étage, porte face de l’immeuble situé 6 allée Jules Massenet